Citation du jour

Juridique

Loi Pinel – Les baux commerciaux

8 septembre 2015 // 1 commentaire

La loi n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » a été publiée au journal officiel du 19 juin 2014. Lire la suite

Vendre un droit au bail

8 septembre 2015 // 1 commentaire

Commençons par définir ce qu’est un droit au bail : 1. Le droit au bail prend naissance avec le Bail commercial régit par les articles n°145-1 et suivants du Code du Lire la suite

La vente d’un fonds de commerce

8 septembre 2015 // 1 commentaire

Le régime juridique de la vente de fonds de commerce résulte notamment de la loi du 17 mars 1909 codifiée L141-5 à 145-20 dans le code de commerce (Cf. En savoir +). Ce Lire la suite