Citation du jour

Honoraires charge acheteur ou vendeur ?

Pourquoi le mandat doit il en priorité mettre la commission à la charge du Vendeur

Pourquoi le mandat doit il en priorité mettre la commission à la charge du Vendeur

 

1°) Commission à la charge de l’Acquéreur

Pour les défenseurs de la commission à la charge du vendeur, le principal argument réside dans la réduction des frais de mutation.

Le second intérêt concerne les cas de faillite pour lesquels il est impératif de mettre la commission à la charge des acquéreurs pour ne pas se voir bloquer les sommes par l’administration fiscale ou tout autre créancier du premier rang.

 

2°) Commission à la charge du vendeur

La première raison est d’ordre commercial : nous dialoguons avec le vendeur et déterminons avec lui les modalités de financement et de rétribution.

La second concerne les modes de financement pour l’acquéreur qui pourra financer son acquisition à hauteur de 110%.

La troisième part du principe que dés lors que la commission est à la charge du vendeur, c’est le notaire qui verse la commission., inversement à la commission portée à la charge de l’acquéreur qui est versé par le client… faut il qu’il soit présent à la signature de l’acte et que le chèque soit approvisionné.

Le dernier argument concerne une zone soumise à DIA lorsque le notaire omet de préciser à qui revient la charge de la commission dans la DIA.

Dés lors que celle-ci revient à l’acquéreur, dans ce cas précis, l’organisme préempteur n’est pas tenu par le versement d’honoraires en raison du défaut d’information.

 

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