Citation du jour

La loi hoguet – Mandataire en transaction de fonds de commerce

Le métier de mandataire en transaction de fonds de commerce est légiféré par la loi hoguet.

Le métier de mandataire en transaction de fonds de commerce est légiféré par la loi hoguet.

La loi du 2 janvier 1970, et qui est complétée par son décret du 20 juillet 1972, dite ‘loi Hoguet’ réglemente les activités des professionnels de l’immobilier :
•    les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ;
•    les administrateurs de biens également gérants ;
•    les syndics de copropriété.

 

Les obligations du professionnel

La loi Hoguet oblige ces professionnels à :
•    Etre couverts par une assurance de responsabilité civile dite RCP ;
•    Détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable tous les 10 ans (carte  » T  » pour la transaction, carte  » G  » pour la gestion) ;
•    Ne recevoir une commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui ont été rapprochées par l’agent immobilier ;
•    Détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion ;
•    Donner un reçu pour les sommes versées ;
•    Respecter les diverses obligations administratives relatives à la tenue de l’agence et de ses succursales ainsi que du personnel.

 

Les opérations d’intermédiation visées par la loi

Dès qu’il s’agit pour un individu ou une société commerciale de faire une opération d’intermédiation sur les biens d’autrui, la loi s’applique. Elle définit ces opérations de manière suivante :

1° L’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

3° La cession d’un cheptel mort ou vif ;

4° La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

5° L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

6° La gestion immobilière.

7° A l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.

8° La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.

 

Sont exclues des dispositions de la loi Hoguet les cessions de titres de sociétés par actions (SA, SAS, SCA, etc.) faisant appel ou non à l’épargne publique.

 

A souligner toutefois, que la loi ne réglemente que l’exercice habituel de ces activités, si bien que la jurisprudence a jugé qu’une seule opération isolée de transaction générant une commission immobilière ne rentre pas dans le cadre légal, c’est-à-dire qu’elle peut entraîner le paiement d’une commission immobilière à ce que l’on appelle dans la pratique un  » apporteur d’affaire « .

Ces exceptions mises à part, en vertu du caractère d’ordre public de la loi Hoguet, un intermédiaire, qui recevrait plusieurs commissions immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle, d’une part encourt des sanctions pénales, d’autre part doit rembourser cette commission à celui qui l’a versée.

Ce dernier peut d’ailleurs porter plainte pénale ou intenter un procès civil en remboursement.

La jurisprudence de la Cour de Cassation estime que l’habitude est suffisamment caractérisée par l’accomplissement de deux faits successifs (Cassation criminelle, 6 juin 1974).

 

Source : KYLIA Commerce – http://www.kylia-commerce.com/la-loi-hoguet-mandataire-en-transaction-de-fonds-de-commerce/

 

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