Citation du jour

La vente d’un fonds de commerce

Le régime juridique de la vente de fonds de commerce résulte notamment de la loi du 17 mars 1909 codifiée L141-5 à 145-20 dans le code de commerce (Cf. En savoir +).

Le régime juridique de la vente de fonds de commerce résulte notamment de la loi du 17 mars 1909 codifiée L141-5 à 145-20 dans le code de commerce (Cf. En savoir +).

Ce régime confère également à l’acquéreur un statut protecteur pour lui permettre d’apprécier la valeur du fonds et d’éviter d’être victime de tromperie imposant un certain nombre de mentions obligatoires :

– Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

– L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

– Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

– Les Résultats d’Exploitation réalisés pendant le même temps ;

– Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Ces mentions sont obligatoires dans le cas d’une cession de fonds de commerce ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques. Une attention particulière des rédacteurs est requise lors de la cession de droits sociaux, lorsque le fonds constitue l’unique actif de la société.

En cas de cession d’un fonds artisanal, l’acquéreur ne dispose toutefois pas de ce statut protecteur.

 

EN SAVOIR +

+ Extrait du Code de Commerce

Section 1 : De l’acte de vente.

Article L141-1

I.    Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d’un autre contrat ou l’apport en société d’un fonds de commerce, le vendeur est tenu d’énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les Résultats d’Exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

II.     L’omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité de l’acte de vente.

Article L141-2

Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Ces livres font l’objet d’un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d’elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l’acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L141-3

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s’ils connaissent l’inexactitude des énonciations faites.

Article L141-4

L’action résultant de l’article L. 141-3 doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’une année, à compter de la date de sa prise de possession.

 

Source : Kylia Commerce – http://www.kylia-commerce.com/vendre-son-fonds-de-commerce-aspect-juridique/

 

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